Les tarifs de l'office

Conformément à la mission de service public du notaire, les renseignements restent gratuits.

1/ Emoluments

Le notaire remplissant une fonction d'intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l'objet d'un tarif obligatoire. Les clients conservent donc la garantie d'une rémunération prévisible et transparente. C'est ce que l'on appelle les émoluments.

La loi n°2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, ainsi que plusieurs décrets et arrêtés (notamment le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l'arrêté du même jour) déterminent les actes soumis au tarif et en précisent les modalités de calcul. Ces dispositions sont codifiées dans le Code de commerce.

2/ Honoraires

La rémunération des autres prestations, qui ne sont pas prévues au tarif, font l'objet d'une convention conclue entre le notaire et son client, conformément à l'article L444-1 du Code de commerce : ce sont les honoraires